Code Penal De 2016 Illegal

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CODE PENAL. Sénégal. 1. SOMMAIRE. Pages. Dispositions . Paragraphe VI -De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé. En cas de cumul de peines, l'ensemble des peines prononcées ne peut dépasser le maximum légal de la peine encourue pour l'infraction la plus . Article 118 : En matière de contravention, la peine d'amende est inférieure au minimum légal et aucune peine privative de liberté ne peut être . juillet 2016) ; Bulletin Officiel n° 6522 du 1er rabii I 1438 (1er décembre. 2016), p. 1860 ; . Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 . Pendant la durée de la peine, il ne peut être remis à l'interdit légal. c) le decret portant partie reglementaire du Code Penal definissant les contraventions . (arrestation illegale), 292 (travail force), 299 (violation de domicile), 300. Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet . L'article 44-3 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : . que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Code pénal - Dernière modification le 25 mars 2020 - Document généré le 08 avril . définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 . Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et . CODE PENAL 1er avril 2016. Ministère de la Justice du . la prise illégale d'intérêts, de la corruption, du trafic d'influence, et des actes d'intimidation commis . la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ( . Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 . Des crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile, l'illégal emploi de .

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